Ce jeudi 8 juillet, le ministère de la Transition écologique met en consultation le dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'EPR de Flamanville (Manche). Cette consultation, ouverte jusqu'au 22 juillet 2021 inclus, porte sur l'autorisation d'exploiter le réacteur nucléaire au titre des dispositions générales du code de l'énergie (article L. 311-5 et R. 311-5) applicables à toutes les installations de production d'électricité, quelle que soit la source d'énergie primaire. Le dossier soumis à consultation aborde donc essentiellement des aspects généraux relatifs à l'EPR, à EDF et aux orientations de la politique énergétique française.

Au regard de cette politique énergétique, « il est à noter en particulier (…) que, la centrale nucléaire de Fessenheim ayant été fermée en 2020, la délivrance de la présente autorisation d'exploiter ne conduirait pas à excéder le plafond de production d'électricité d'origine nucléaire, fixé [par le] code de l'énergie », souligne le ministère de la Transition écologique.

L'ASN étudie le volet « sûreté nucléaire »

Concrètement, le document mis en consultation est un dossier de 18 pages déposé le 16 avril par EDF. Celui-ci rappelle que la mise en service de l'EPR, c'est-à-dire le chargement du combustible nucléaire dans la cuve, est annoncé à « fin 2022 ».

Il présente aussi les informations demandées par le code de l'énergie. Celui-ci fixe cinq critères pour juger de la pertinence d'une installation de production électrique : l'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvision-nement ; la nature et l'origine des sources d'énergie primaire ; l'efficacité énergétique de l'installation ; les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; et l'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre les changements climatiques. En outre, l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Pour entrer en service, le réacteur doit aussi obtenir une autorisation de création et une autorisation de mise en service au titre de la réglementation des installations nucléaires de base (INB). La première de ces deux autorisations, dont l'objectif est de s'assurer de la sûreté de l'EPR, a été délivrée par décret en avril 2007. Cette autorisation de création, prolongée en 2017 et en 2020 pour répondre au retard pris par EDF, est obtenue préalable-ment à la construction du réacteur. Quant à l'autorisation de mise en service, elle est en cours d'instruction par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour l'instant, l'installation dispose d'une autorisation de « mise en service partielle » pour permettre l'arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre du réacteur et son entreposage dans la piscine du bâtiment prévue pour cela.