Le ministère de la Transition écologique lance la consultation publique sur le projet de plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2022 à 2026. Ce plan (1) constitue le cadre général permettant le développement des filières de gestion des déchets ultimes et des matières radioactives valorisables, ainsi que l'élaboration de ces filières lorsqu'elles n'existent pas. Le projet est accompagné de deux textes règlementaires : un décret (2) , qui adapte la partie règlementaire du Code de l'environnement, et un arrêté (3) , qui permet la mise en œuvre des prescriptions du plan. La consultation (4) est ouverte jusqu'au 16 juin.
Ce plan sera le cinquième publié en application de la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs qui le crée. Normalement, il aurait dû être adopté en 2019, le précédent couvrant la période 2016 à 2018. De fait, ce quatrième plan s'applique « en pratique jusqu'en 2022 », expliquent les pouvoirs publics. Pour la première fois, le PNGMDR couvrira une période de cinq ans, conformément à la loi de décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Ce rythme quinquennal est adapté à celui de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Le ministère rappelle que l'élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l'objet d'un débat public et d'une concertation post-débat public menée par le maître d'ouvrage, sous le contrôle de garants de la Commission nationale du débat public (CNDP). De même, elle a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique et d'un avis de l'Autorité environnementale (Ae) rendu en novembre 2021. L'Autorité de sûreté nucléaire a aussi rendu un avis en novembre 2021.
Cette cinquième édition du PNGMDR, explique le ministère, « approfondit et renforce les axes d'action des quatre éditions précédentes ». Parmi les nouveautés figure notamment l'élaboration des conditions de mise en œuvre des dérogations permettant la valorisation des déchets radioactifs métalliques de très faible activité (TFA). En février dernier, la réglementation a été modifiée afin de déroger à l'interdiction d'utilisation de substances contaminées provenant d'une activité nucléaire dans les biens de consommation ou les produits de construction. Le plan aborde aussi une possible requalification en déchets de certaines matières radioactives dont les perspectives de valorisation semblent irréalistes, à l'image des 320 000 tonnes d'uranium appauvri. Autres exemples : le plan traite des besoins de nouvelles capacités de d'entreposage de combustibles usés pour faire face à la saturation des piscines de La Hague (Manche), ainsi que de la création de capacités de stockage.
