Pétition «Affaire du siècle»: La justice peut-elle contraindre l'Etat à agir sur l'écologie?

«Ce n’est pas à des juges de forcer le gouvernement à prendre une loi, ce n’est pas le sens de nos institutions », estimait mercredi dans une interview au Parisien, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy. Ce n’est pas du tout ce que croient les quatre associations et ONG, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France à l’origine d’une action en justice unique en son genre.

Surnommée « L’affaire du siècle », cette procédure a reçu en dix jours le soutien de 1,8 million de personnes grâce à une pétition en ligne. En quoi consiste ce recours judiciaire et sur quels fondements repose-t-il ? Quel rôle pourrait jouer le juge administratif et quelle action pourrait-il mener ? 20 Minutes fait le point.

• En quoi consiste cette procédure ?
  

La procédure lancée par les ONG se divise en plusieurs temps. Pour l’heure, une « demande préalable indemnitaire » démontrant l’inaction de l’Etat sur le changement climatique a été adressée par lettre aux ministres. Les associations demandent une réparation financière des préjudices causés par l’inertie des gouvernements successifs pour répondre au changement climatique.

« L’Etat a deux mois pour répondre. A l’issue de ces deux mois et en l’absence de réponse, nous disposons d’un délai supplémentaire de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif », précise Laura Monnier, chargée de campagne juridique pour Greenpeace France. Cette procédure, relativement longue, vise à contraindre l’exécutif à revoir l’intégralité de sa copie en matière d’environnement : « On a voulu s’attaquer à la politique climatique de la France dans sa globalité, parce qu’elle est inefficiente », souligne Marie Toussaint, juriste en droit international de l’environnement et présidente de Notre affaire à tous.

Dans leur demande préalable, les associations écrivent : « Force est de constater que l’Etat s’est abstenu de déployer des mesures concrètes et effectives pour lutter contre le changement climatique en France […] dont la traduction la plus criante est le retour à la hausse des émissions de la France depuis 2016 […]. Ces carences constituent en outre une violation par l’Etat de son obligation générale de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité de ses citoyens. »

• Quels leviers juridiques sont mis à disposition du juge administratif ?
  

« Aujourd’hui, il n’y a pas de jurisprudence sur le changement climatique en France, c’est aussi tout l’intérêt de cette procédure, créer de la jurisprudence. Mais la responsabilité de l’Etat a déjà été engagée dans plusieurs affaires de santé publique ou environnementale comme ce fut le cas lors du scandale du sang contaminé, de l’amiante ou des algues vertes », énumère la juriste pour Greenpeace France, Laura Monnier.

Les associations comptent également sur plusieurs textes et décisions juridiques nationales et internationales. Très peu citée, la charte de l’Environnement datée de 2004 impose par exemple à l’État de prendre des « mesures proportionnées face à des risques d’atteinte à l’environnement et la population ». Autre cadre qui s’impose à la France, la convention européenne des Droits de l’Homme. « Les Etats membres doivent « protéger la vie et la santé » de ses citoyens, cela suppose aussi la protection de l’environnement et il existe une jurisprudence en la matière », poursuit Laura Monnier.

• Qu’espèrent concrètement les associations à l’origine de cette procédure ?
  

Au-delà de la création d’une jurisprudence éventuelle, Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous détaille : « On demande au juge l’établissement d’une faute. Qu’il acte une obligation générale de protection du climat et de l’environnement et qu’il ordonne à l’Etat de tout mettre en œuvre pour limiter le réchauffement climatique ou les émissions de carbone. Enfin, on demande une réparation du préjudice moral pour les associations et surtout du préjudice écologique. On essaie de chiffrer le montant de ce préjudice, on ne sait pas très exactement ce que cela représente mais on sait que c’est très conséquent. La justice pourrait ainsi demander à l’Etat d’allouer cette somme à la réparation climatique. »

• Le nombre de signataires de la pétition peut-il avoir un impact sur la décision judiciaire ?
  

A cette question, les deux juristes sont formelles : le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant et le juge doit pouvoir trancher librement sans contrainte sociale et politique. Pour autant, Laura Monnier indique : « La pétition est un outil de mobilisation et de sensibilisation, elle ne peut pas être considérée comme un argument dans le débat juridique. En revanche, elle crée indirectement un élément de contexte qui permet d’alerter potentiellement le juge administratif sur l’importance du dossier ».

Un argument appuyé par Marie Toussaint : « Même s’il est indépendant, le juge n’est pas un être imperméable à la société. Il va avoir ce chiffre en tête, pour autant, il doit juger sur les lois et l’esprit des lois. Mais le succès massif de cette pétition démontre surtout que l’État doit agir sans attendre la fin de la procédure qui pourrait durer jusqu’en 2020 ou 2021 ».