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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 9 mars 2022

(2022/1214)
Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le Règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le Règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques Texte du 09/03/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/07/2022.
Source : JOUE

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

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